Article 1 / Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des mandats d’achat ou de location conclus entre Katy Laurent (désignée par « le Mandataire ») et sa Clientèle (désignée par « le Mandant »). Le Mandant déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de s’engager avec Katy Laurent. Elles s’appliquent sans réserve ni restriction au mandat de recherche immobilière signé entre les parties.
Article 2 / Accomplissement du mandat de recherche
Le Mandant donne tous pouvoirs au Mandataire pour accomplir, pour son compte et en son nom, toutes les démarches que le Mandataire jugera utiles pour la recherche du bien immobilier. Le Mandataire pourra communiquer le dossier de l’opération au professionnel qu’il jugera susceptible de concourir à la bonne réalisation du mandat.
Le Mandant autorise le Mandataire à établir tous actes sous seing privé comportant les clauses nécessaires à l’accomplissement du mandat. Le Mandant ne peut avoir consenti de mandat exclusif de recherche d’un bien immobilier en cours et s’interdit de le faire sans avoir préalablement dénoncé le mandat conclu avec Katy Laurent.
Le Mandataire s’engage à effectuer toutes les démarches opportunes pour trouver un bien conforme à la description du Mandant. Le Mandataire informera, par voie électronique, le Mandant de l’accomplissement du mandat au plus tard dans les huit jours de la signature de l’acte authentique ou du contrat de location. En outre, le Mandataire remettra dans les mêmes conditions une copie de la quittance ou du reçu délivré.
Articles 3 / Dénonciation du mandat
Conformément aux dispositions de l’article 78 du décret n° 72- 678 du 20 juillet 1972, passé le délai initial de 3 mois, le mandat de recherche pourra être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d’en aviser l’autre partie 15 jours au moins à l’avance par lettre recommandée avec avis de réception.
Après l’expiration du mandat, et pour le cas où le bien immobilier recherché n’aurait pas été trouvé, le Mandant retrouvera la faculté de procéder lui-même à la recherche immobilière. Pendant une période d’un an suivant l’expiration du mandat, en cas d’achat –ou de location dans l’hypothèse d’un mandat de location- réalisé par lui-même ou par l’intermédiaire d’un autre cabinet, le Mandant s’engage à en informer immédiatement le Mandataire en lui notifiant par lettre recommandée avec accusé de réception les noms et adresses du vendeur
et du notaire, rédacteur de l’acte authentique –ou le nom et adresse du propriétaire en cas de location-.
Article 4 / Droit de rétractation
Selon l’article L.221-18 du code de la consommation, le Mandant dispose d’un délai de réflexion de 14 jours pendant lequel il peut renoncer au mandat de recherche. Conformément à l’article L 221-21 du Code de la consommation, si le Mandant souhaite exercer son droit de rétractation, il adresse par email au plus tard le 14ème jour à partir du jour de la signature du mandat, le formulaire de rétractation figurant en annexe, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Article L221-25 du code de la consommation- extrait : « Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement ».
Article 5 / Élection de domicile
Pour l’exécution du mandat, les parties font élection de domicile aux adresses indiquées dans celui-ci et s’engagent à informer l’autre partie de tout changement d’adresse.
Article 6 / Médiateur
En cas de différend avec Katy Laurent, il conviendra pour le Mandant, dans un premier temps, d’adresser au Mandataire une lettre recommandée avec accusé de réception reprenant les motivations de sa réclamation. Si la réponse apportée n’est pas jugée satisfaisante dans un délai de 60 jours, le Mandant est informé qu’il peut avoir recours à un dispositif de médiation, conformément aux dispositions du Code de la Consommation, auprès du médiateur dont les coordonnées sont les suivantes : MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE : 2 Impasse de Beauregard – 54000 NANCY. Site internet : www.mediationvivons-mieux-ensemble.fr. Email : mediation@vivons-mieuxensemble.fr.
Article 7 / RGPD
Les informations à caractère personnel recueillies peuvent faire l’objet d’un traitement informatisé par le Mandataire, lequel pourra transmettre les informations et pièces nécessaires au vendeur (professionnel ou particulier). L’exigence de fourniture de ces données à caractère personnel est nécessaire à la bonne exécution du mandat. Elles sont conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et dans la limite des délais de prescription légale. Le Mandataire a la qualité de responsable de la protection des données. Conformément à la loi n°78-17 du 06.01.1978, le Mandant dispose, auprès du responsable de la protection des données, à l’adresse indiquée dans le mandat, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition au traitement des données. Le Mandant peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
